La Suisse, acteur historique de la Place financière, s’est engagée en 2019 à atteindre le niveau de zéro émission nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. La finance représente un levier d’action significatif dans la réalisation de ses objectifs climatiques. Ainsi, la Confédération a adopté un agenda réglementaire ambitieux en matière de finance durable pour la période 2022-2025. Pour la Suisse, ce choix marque une rupture avec sa tradition libérale de régulation par le marché.
Les années 2024 et 2025 seront caractérisées par l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’exigences pour les acteurs financiers suisses, en particulier en ce qui concerne la transparence de l’information. WeeFin vous accompagne dans le décryptage de ces réglementations :
La Confédération a introduit en février 2022 les Swiss Climate Scores, un assortiment de critères de transparence qui permettent aux investisseurs de comparer l’alignement des produits financiers avec les objectifs des Accords de Paris. Les Scores s’intéressent à la performance des produits sur les enjeux climatiques : ils comportent ce faisant des indicateurs quantitatifs calculés à l’échelle d’un portefeuille et des champs qualitatifs précisant la stratégie de la société de gestion. Les Climate Scores sont accompagnés d’un template formalisé créé par les associations d’acteurs financiers suisses et détaillants les indicateurs et les méthodologies.
À ce jour, les Scores couvrent six thèmes de reporting : (1) émissions de gaz à effet de serre, (2) exposition aux combustibles fossiles, (3) dialogue crédible sur le climat, (4) engagements vérifiés en faveur du net zéro, (5) gestion en faveur du net zéro, et (6) potentiel de réchauffement climatique. Deux indicateurs additionnels optionnels consacrés à l’objectif d’investissement d’un produit financier et aux énergies renouvelables entreront définitivement en vigueur à partir de janvier 2025.
La publication d’informations conformes au cadre des Swiss Climate Scores est un exercice volontaire. Il s’agit d’une bonne pratique sur la Place financière suisse, qui participe à la promotion des qualités de durabilité des produits commercialisés par les acteurs.
Tous les gestionnaires de produits financiers
Le développement de la finance durable en Suisse passe par la responsabilisation des entreprises sur leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance. Cette conviction, portée par l’initiative populaire “For responsible businesses - protecting human rights and the environment”, a permis l’adoption d’une série de lois adressées aux grandes entreprises suisses en juin 2020. Parmi les nouvelles exigences figure notamment l’obligation pour les grandes entreprises (y compris les entreprises financières) de publier annuellement un rapport sur les questions non-financières.
Ce rapport devra rendre compte des “questions environnementales, particulièrement des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption” lorsque celles-ci sont significatives pour une entreprise. Pour préciser ses attentes concernant les informations environnementales, la Confédération a adopté le cadre de reporting climatique TCFD, auquel elle a ajouté des considérations liées à l’impact et à la transition des entreprises.
Les premiers rapports non-financiers sont attendus en 2024. La publication d’informations climatiques alignée sur TCFD entrera en application l’année suivante : les premiers rapports sont attendus en 2025 sur l’exercice 2024.
Sociétés suisses :
À noter : la réglementation sera amendée mi-2024 pour s’aligner sur les exigences de CSRD, en intégrant les entreprises à partir de 250 ETP.
Les filiales d’une entreprise concernée par la réglementation ou publiant des informations similaires conformément au droit étranger sont exclues du périmètre du règlement.
Art. 964a-c du Code des Obligations : Transparence sur les questions non financières
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Le Swiss Stewardship Code est un ensemble de recommandations liées à la gestion active responsable des investissements. Il a été adopté par l’Asset Management Association (AMAS) et Swiss Sustainable Finance (SSF) en octobre 2023, et a pour objectif de soutenir le développement de bonnes pratiques et d'améliorer la comparabilité des activités des acteurs de la Place financière. Le Stewardship Code suisse est applicable sur une base volontaire : il s’agit d’une bonne pratique, sur laquelle il est possible de communiquer publiquement. Il comprend neuf principes d'intendance et décrit les éléments les plus importants pour leur mise en œuvre efficace et réussie.
Parmi ses principes, le Code suisse intègre la nécessité de publier annuellement un rapport de stewardship détaillant la nature et le résultat de ses activités de gestion responsable. Ce rapport doit inclure les priorités de gestion de l’acteur financier, les principaux thèmes sur lesquels il s’est engagé au cours de l’exercice et les progrès qu’il a accomplis.
Asset owners, asset managers et services financiers
Le Conseil fédéral suisse a publié sa position sur la prévention du greenwashing en décembre 2022. À cette occasion, il a mandaté les organes exécutifs de la Confédération afin d’organiser la mise en œuvre des principes de cette position. Le Département Fédéral des Finances soumettra ainsi un projet d’ordonnance à la consultation d’ici août 2024. Ce projet proposera une définition commune des “objectifs de durabilité” d’un produit financier, qui sera applicable à l’ensemble du marché financier dans toutes ses activités (processus d'investissement, gestion, distribution, reporting).
La position du Conseil fédéral est explicite : un produit ou service financier présenté comme durable ou ayant des objectifs de durabilité devra avoir, en plus de ses objectifs financiers, au moins l’un des objectifs de placement suivants : (1) l’alignement avec un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés ; ou (2) la contribution à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés. À ces différents objectifs sont associés des stratégies de gestion définies (positions auprès d’émetteurs possédant des plans de transition, investissement d’impact, engagement actionnarial, actif crédible, etc.). Le détail des exigences n’est cependant pas connu à ce jour.
Toutefois, si le secteur financier présente une autorégulation mettant en œuvre efficacement la position du Conseil fédéral, le DFF pourrait renoncer à ses travaux réglementaires.
Ensemble du marché financier
Position du Conseil fédéral en matière de prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier
Afin d’encadrer le risque financier des institutions financières suisses, l’autorité de supervision des marchés financiers (FINMA) prépare une circulaire consacrée à la gestion des risques financiers liés à la nature par les banques et les assurances. Sa proposition intègre les recommandations d’initiatives internationales, notamment celles de la BCBS, de l’IAIS et du NGFS. Elle s’intéresse au développement de procédures d’identification et de quantification des risques associés aux facteurs de durabilité, à la distribution et au contrôle des responsabilités ainsi qu’à l’évaluation de la matérialité des risques, avec plusieurs scénarios de température et de transition.
La consultation sur la proposition de la FINMA a été clôturée fin mars 2023, et la circulaire devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Pour tenir compte des retours des acteurs consultés, la circulaire finale pourrait inclure des mesures de transition ainsi que des changements significatifs dans son contenu.
Banques et assurances
Risques financiers liés à la nature : rapport explicatif
Les fonctionnalités d’ESG Connect peuvent accompagner les acteurs suisses dans leur alignement sur les nouvelles exigences de la Confédération. Elles permettent de définir des stratégies d’investissement durable et de suivre une pluralité d’indicateurs avec efficacité, tout en limitant les coûts et les risques associés aux process ESG. Notre Operating System ESG permet :
La navigation entre les réglementations est facilitée et les évolutions à venir sont anticipées pour être facilement implémentées.
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