Article 29 – Loi Energie Climat : comment produire un deuxième rapport plus abouti ?

Les investisseurs français doivent, depuis plusieurs années, publier des rapports sur certains aspects liés à la durabilité. Cette obligation était notamment portée par l’Article 173 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte(LTECV). Ce texte a été précurseur en Europe sur certaines obligations de transparence. Depuis 2019 et le plan d’action de l’UE pour la finance durable(Green Deal Européen), les obligations de reporting se sont multipliées en Europe, notamment au travers de SFDR.

Les premiers rapports ont été produits en juin 2022 sous un format allégé, toutefois de nouvelles obligations entrent en vigueur avec ceux à publier en 2023, notamment sur les informations liées à la Taxonomie européenne.

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Quelles sont les exigences règlementaires ?

Périmètre et calendrier d’application

Le périmètre des acteurs concernés est très large, toutefois il n’y a pas de modification de périmètre par rapport au premier rapport publié en 2022. Pour rappel certaines informations sont requises pour les fonds et les mandats > 500M€ AuM (sections 6, 7 et 8 à intégrer aux annexes du rapport).

La publication doit avoir lieu au plus tard six mois après la fin de chaque exercice. L’obligation de publication du rapport article 29 est entrée en vigueur en 2022, toutefois toutes les sections n’étaient pas demandées pour 2022, et devront être publiées pour la première fois en 2023.

Transmission des rapports

L’ensemble des acteurs soumis aux obligations du reporting Article 29 doivent :

• Le publier sur leur site internet ;
• L’envoyer à l’ADEME via la plateforme dédiée CTH ;
• L’envoyer au superviseur.

Une liste exhaustive des obligations liées à l’article29 se trouve ici.

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Quels enseignements tirer de la première publication et améliorer la qualité du reporting ?

Une première analyse des publications par l’ADEME

L’ADEME a réalisé une analyse statistique portant sur plus de 400 rapports Article 29 LEC, déposés sur leur plateforme CTH (Climate Transparency Hub) en 2022 et basés sur les chiffres de l’exercice de 2021. Le premier constat relatif à la publication du reporting est mitigé. En effet, l’ensemble des acteurs n’ont pas respecté leurs obligations de reporting puisque moins de 500 entités ont remis ce rapport sur le portail CTH sur un total de + de 1000 entités assujetties aux obligations de l’Article 29 LEC !

Par ailleurs, l’ADEME fait plusieurs constats précis sur certains éléments du rapport. WeeFin vous propose des méthodes pour répondre à deux sections particulièrement regardées.

1. La stratégie d’investissement alignée avec des objectifs d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

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Pour plus d’informations sur la stratégie d’Alignement-Climat, vous pouvez consulter la newsletter que nous avons dédié à ce sujet ici !

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2. La stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité

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Pour plus d’informations sur les solutions existantes pour prendre en compte la biodiversité dans la chaîne d’investissement, vous pouvez consulter notre étude ici !

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Comment répondre aux nouvelles obligations ?

Le reporting 2022 sur l’exercice 2021 ne comportaitpas la totalité des obligations du décret d’application. En effet dans cerapport de transition plusieurs éléments n’étaient pas présents, pour permettreaux acteurs de collecter la donnée nécessaire et de mettre en place les processappropriés. 3 nouveaux éléments devront être présents dans le rapport à publiercette année :

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1. L’alignement des encours sur la Taxonomie et sur les activités liées aux énergies fossiles

Les acteurs devront donner la part des encours « durables » (alignés sur la Taxonomie européenne) et des encours dans des entreprises actives dans les énergies fossiles. En 2022, selon l’ADEME, moins de 20% des acteurs ont communiqué à la fois sur leur part taxonomique et leur part fossile. Selon les secteurs, les écarts sont plus ou moins importants (31% des assurances contres 9% des banques ont communiqué leur part taxonomique).

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Les premiers constats de L'ADEME sur la part Taxonomique :

• La taxonomie européenne n’a pas été la seule source utilisée par les acteurs qui ont pu avoir recours à des sources internes ou des prestataires (références du label Greenfin par exemple).
• Les acteurs ont pu communiqué cette part en montant ou en pourcentage.

Nos recommandations :

• Baser les calculs de la part des investissements alignés avec la taxonomie (aussi appelée « part verte » par certains acteurs) sur le référentiel taxonomique tel que visé par le décret.
• Préférer une communication de la part taxonomique en montant ou, en pourcentage mais tout en spécifiant le périmètre associé ainsi que la taille que représente ce périmètre dans le portefeuille global de l’acteur.

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Les premiers constats de L'ADEME sur l’exposition aux combustibles fossiles :

• L’approche utilisée par les acteurs n’est pas systématiquement conforme aux exigences du décret. En effet, certains ont appliqué un principe de “transparence” : si une entreprise réalise X% de son chiffre d’affaires dans des activités fossiles alors l’acteur ne prend en compte que X% du placement comme « fossile ».
• Les acteurs ont également pu exclure de leurs calculs les entreprises en transition.

Nos recommandations :

• Calculer l’expositionaux entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles (et non auxactivités fossiles) et ne pas soustraire à la part fossile les entreprisesconsidérées comme ayant un plan de transition crédible.

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2. L’intégration des risques ESG dans la décision d’investissement :

Une partie de cette obligation existait déjà pour le précédent rapport. Toutefois, elle est précisée cette année avec la nécessité de donner des précisions sur la méthodologie, un plan d’action pour réduire l’exposition de l’entité aux principaux risques ESG ainsi qu’une estimation quantitative de l’impact financier des principaux risques (Climate VaR, Stress tests…).

Certains acteurs ont effectué ce travail l’année dernière et des premiers constats ont déjà pu être tirés par l’ADEME.

Les premiers constats de L'ADEME :

• Les risques physiques : les acteurs financiers utilisent principalement des scores pour mesurer l’exposition de leurs portefeuilles aux risques physiques
• Les risques de transition : Diverses métriques sont utilisées par les acteurs, elles peuvent être (i) prospectives (analyse par scénario et stress-tests) ou (ii) instantanées (« snapshot metrics » telles que l’intensité carbone, la part verte, la part brune, etc.).
• Les plans d’action visant à réduire l’exposition aux principaux risques ESG déjà publiés (17% des acteurs ont fourni un tel plan d’action selon l’ADEME) contiennent des éléments relatifs aux exclusions, à l’engagement, à la méthodologie de notation.
• La quantification financière des risques: les quelques acteurs ayant communiqué ces éléments se sont basés sur une « Climate VaR » et ont testé différents scénarios ou sur l’impact du prix du carbone.

Nos recommandations :

• Distinguer les 3 catégories de risques (physique, transition et responsabilité)
• Couvrir l’ensemble des classes d’actifs
• Utiliser une approche prospective et ce, sur plusieurs scénarios d’analyse
• Décrire précisément la méthodologie mise en œuvre pour la quantification financière des risques (prestataire sous-jacent, hypothèses, difficultés et limites d’application, etc.)
• Estimer les pertes financières potentielles associées aux risques physiques

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Pour vous aider à vous y retrouver et à démarrer rapidement vos travaux, nous avons préparé une checklist à suivre et ce, pour chaque thématique ! A retrouver juste ici !