Finance Durable : top 4 des news réglementaires de l’été à ne pas manquer !

 Sabrine Aouida | 07.08.20

Ces trois derniers mois ont été marqués par une forte mobilisation des régulateurs français qui s’est traduite par la publication de nombreux textes règlementaires sur la finance durable et le climat. WeeFin a résumé pour vous les 4 mesures phares des régulateurs :

1. Stress test climatique : L’ACPR lance un exercice pilote sur l’évaluation des risques climatiques

 

Afin de tester la résilience du secteur bancaire et assurantiel français au risque climatique, l’ACPR a lancé le 16 Juillet 2020 son exercice pilote climatique. Cet exercice vise à mesurer les risques, tant physiques que de transition, auxquels sont exposés les établissements, à l’horizon 2050 et a également une dimension méthodologique car il cherche à identifier les difficultés rencontrées pour la conduite de ce type d’exercice (absence ou caractère incomplet des données, limites ou insuffisances des modèles, etc.).

Cet exercice repose sur les travaux du Network for Greening the Financial System (NGFS) et sur un cadre analytique développé avec les équipes de la Banque de France et dont les principales caractéristiques sont présentées dans Allen et al. (2020).

L’ACPR a introduit trois scénarios de transition vers une économie « bas-carbone » :  un scénario de référence (transition ordonnée) et deux scénarios de transition adverses (variantes 1 & 2) pour la période s’étalant de 2020 à 2050.

Les deux variantes adverses reflètent des hypothèses différentes quant au calendrier et à l’ampleur des mesures publiquesnécessaires, ainsi qu’en matière de maturité et de coût des développements technologiques pour la production et l’utilisation d’énergie. Chaque scénario combine ainsi des hypothèses différentes liées à : i) à la trajectoire de la taxe carbone et ii) aux niveaux de la productivité.

Les résultats montrent la matérialité de l’impact économique négatif des transitions désordonnées vers une économie sobre en carbone qui se matérialise par une baisse du PIB, une hausse de l’inflation et du chômage, une hausse rapide du prix du carbone etc…

Les banques et les assureurs disposeront du second semestre de 2020 pour procéder à l’évaluation de l’impact de ces hypothèses et scénarios sur leurs bilans et fourniront ces mesures en renseignant les tableaux (templates) de reporting publiés en annexe.

La date de remise des résultats est prévue pour la fin de l’année 2020.

Lien vers le document : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/principales_hypotheses_pour_lexercice_pilote_climatique.pdf

2. Gestion des risques climatiques : Les 4 bonnes pratiques de l’ACPR :

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié le 25 mai 2020 un guide à destination des banques françaises dans lequel sont formulées des recommandations en matière de gouvernance et de gestion des risques climatiques.

Ce document s’inscrit dans le cadre des travaux de l’ACPR sur les risques climatiques en vertu de la disposition V de la loi TECV et cela fait suite à des enquêtes conduites auprès des établissements bancaires.

En résumé, 4 points cruciaux extraits des recommandations :

  • La stratégie des établissements devrait intégrer les risques climatiques,
  • L’organisation interne des établissements est déterminante pour s’assurer de la maîtrise effective de ces risques
  • La mobilisation de l’ensemble des outils qualitatifs et dans la mesure du possible, quantitatifs permet la bonne appréhension des risques climatiques,
  • Une politique de communication externe devrait être définie en s’appuyant sur les principes et recommandations de la TCFD et sur les lignes directrices de la Commission Européenne.

 

Pour en savoir plus sur ces recommandations : https://weefin.co/2020/06/12/les-bonnes-pratiques-de-lacpr-pour-une-meilleure-gouvernance-et-gestion-des-risques-climatiques/

 

3. Finance durable et gestion collective : l’AMF publie une mise à jour de sa doctrine en matière d’information des investisseurs

 

Dans le cadre de son activité d’accompagnement des acteurs financiers et au vue de clarifier sa doctrine relative à la stratégie extra-financière des fonds d’investissement, l’AMF a publié le 11 mars 2020 une position-recommandation qui détaille les informations extra-financières que peuvent communiquer les OPC français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France. Une première mise à jour de cette doctrine a été apportée le 27 juillet 2020. Voici, en résumé, les trois nouveautés phares 

1. Elargissement dans la définition de l’approche ESG avec 3 degrés de communication (contre 2 précédemment) :

  • Communication centrale sur la prise en compte de critères extra-financiers : ce type de communication est réservé aux approches ESG significativement engageantes.
  • Communication réduite sur la prise en compte de critères extra-financiers : ce type de communication est réservé aux approches ESG non significativement engageantes.
  • Communication limitée au prospectus : ce type de communication est réservé aux approches n’atteignant pas les standards des communications centrales ou réduites

 

Les modalités de communication sur la prise en compte des critères extra-financiers sont décrits dans le tableau ci-dessous :

2. Introduction d’une nouvelle approche extra-financière présumée significativement engageante et permettant aux SGP de pouvoir communiquer dessus de façon centrale. Ci-dessous les trois approches également reconnues par le label ISR français :

  • Exclusion significative de l’univers investissable,
  • Amélioration significative de la note extra-financière du fonds (moyenne pondérée de plusieurs critères portant sur des indicateurs sur les piliers ESG) par rapport à l’univers investissable,
  • [Nouveauté]– Amélioration d’indicateurs extra-financiers» par rapport à l’univers investissable : cette approche vise à améliorer significativement un indicateur précisément identifié dans la documentation légale du fonds (exemple : émission des gaz à effet de serre, équité hommes/femmes, nombre ou pourcentage d’administrateurs indépendants…).

3. Recommandations relatives aux politiques de gestion de controverses et d’engagement actionnarial lorsque la communication de l’approche extra-financière est centrale.

  • Les SGP doivent porter une vigilance particulière sur la présence d’émetteurs soumis à des controverses dans leurs portefeuilles Pour cela, elles doivent se doter de politiques de prévention et de vérification des controverses,
  • Les SGP doivent indiquer dans leur politique d’engagement actionnarial :
    • Des objectifs extra-financiers d’engagement menés par pays,
    • Leur politique de remontée expliquant les expliquant les conditions dans lesquelles la SGP renforcera ses actions vis-à-vis des émetteurs.
  • Les SGP doivent indiquer dans cette politique le lien éventuel entre les objectifs extra-financiers du fonds et l’engagement mené.

Enfin, le calendrier d’application de la doctrine a évolué :

  •  Pour les nouveaux produits : application de la doctrine immédiate,
  • Pour le stock de produits existant au moment de la publication de la doctrine en mars 2020 : mise en conformité d’ici le 10 mars 2021
  • Produits de droit étranger et autorisés à la commercialisation en France créés entre le 12 mars et le 27 juillet 2020 : application de la doctrine à partir du 30 septembre 2020.

A noter que l’AMF a décidé d’alléger sa procédure de mutation des produits en considérant les modifications de gammes des gérants pour prendre en compte des caractéristiques extra-financières (sans impact du profil rendement/risque) comme non soumise à agrément et qu’à ce titre, une information particulière (lettre aux porteurs) devra être communiquée aux investisseurs.

 

Lien vers le document : https://doctrine.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F138e8494-3731-476e-a7da-7bf79200c1a2

 

4. Les fonds immobiliers ont enfin leur label ISR

 

L’arrêté du 8 juillet, publié au Journal officiel du jeudi 23 juillet 2020 couronne trois années de travaux menés par l’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM), en partenariat avec l’AMF et le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Le label ISR pour les fonds immobiliers est enfin prêt et s’appliquera aux SCPI, OPCI et autres fonds immobiliers non cotés

Selon l’ASPIM, les FIA en immobilier représentent aujourd’hui 230 Md€ d’encours, 17 000 bâtiments en France et en Europe pour un parc de 59 millions de m2.

Le référentiel du label ISR mis à jour le 23 juillet 2020 et entrant en vigueur le 23 octobre comporte six piliers pour les fonds immobiliers  :

  • Pilier 1 : Les objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des critères ESG pour les émetteurs ;
  • Pilier 2 : Méthodologie d’analyse et de notation des émetteurs mise en œuvre par la société de gestion de portefeuille ;
  • Pilier 3 : La prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille ;
  • Pilier 4 : La politique d’engagement ESG vis-à-vis des parties prenantes clés ;
  • Pilier 5 : Transparence renforcée ;
  • Pilier 6 : Mise en évidence du suivi des performances ESG.

Le label met en évidence les thématiques ESG clés pour le secteur immobilier en requérant notamment le reporting de 4 indicateursobligatoires couvrant les trois domaines E, S et G qui se décomposent ainsi :

  • Performance environnementale : le fonds doit reporter à minima les 2 indicateurs obligatoires proposés pour les thématiques « énergie » et « émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) »,
  • Performance sociale/sociétale : le fonds doit reporter à minima 1 indicateur obligatoire parmi ceux proposés pour les thématiques « mobilité » et « santé/confort des occupants »,
  • Performance en matière de gouvernance : le fonds doit reporter à minima 1 indicateur obligatoire au choix sur la thématique « gestion de la chaîne d’approvisionnement ».

Au-delà de ces 4 indicateurs obligatoires, le fonds doit également reporter 4 indicateurs supplémentaires de son choix couvrant les 3 domaines E, S et G.

L’approche immobilière sera très majoritairement en « best in progress » contrairement au label financier qui préfère le « best in class ».

Par ailleurs, le référentiel du label ISR a également introduit de nouvelles exigences pour les fonds à vocation générale. Il contraint désormais les fonds à apporter des éléments de preuve sur la qualité durable de leurs investissements en montrant qu’ils sont à tout moment meilleurs que leur univers d’investissement sur au moins deux indicateurs ESG. Autre nouveauté, il impose désormais aux fonds labellisés à traduire leur stratégie ISR dans leurs actions d’engagement auprès des émetteurs, notamment dans leur politique de vote en assemblée générale.

Lien vers le document : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/aafc6489-7b7b-46fe-b97c-790afb2ffba0/files/44648b13-9cdf-4001-a7da-54a6591861fd

Articles associés

Data Management : une mise à jour s’impose

Pierre Bittner | 26.06.20 | Article

Le danger des référentiels valeurs

Pierre Bittner | 29.06.20 | Article

Cet article vous a plu ? Partagez-le :)